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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Une partie qui prévoit avoir besoin de plus d’une journée d’audience en fait la demande par écrit à la Commission sans délai. Elle indique alors la durée d’audience souhaitée et les motifs qui la justifient.
Décision 2018-03-29, a. 38.
En vig.: 2018-05-03
38. Une partie qui prévoit avoir besoin de plus d’une journée d’audience en fait la demande par écrit à la Commission sans délai. Elle indique alors la durée d’audience souhaitée et les motifs qui la justifient.
Décision 2018-03-29, a. 38.
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